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Politique de diffusion des données du SINP
L’Observatoire, en tant que plateforme régionale thématique faune du SINP régional, suit les règles de diffusion établies dans ce cadre.

Les données d'observations du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) sont des données publiques (d'origine publique ou privée). De ce fait, leur consultation et leur téléchargement est gratuit et ouvert à tous, selon les règles de diffusion établies par le protocole du SINP du 28/09/2017 puis de la Charte SINP de Nouvelle-Aquitaine de 02/2019.

DROITS D'ACCÈS

La consultation et le téléchargement des données sans justification sont regroupés sous le terme de diffusion des données. Le grain spatial de restitution de chaque donnée dépend du rôle de l'utilisateur connecté ou non sur la plateforme.

Tout public

Utilisateurs non authentifiés ou authentifiés sans droits particuliers

  • Commune
  • Maille 10x10km
  • Maille 5x5km
  • Données sensibles

Organismes adhérents

Utilisateurs affiliés à un organisme adhérent au SINP

  • Commune
  • Maille 10x10km
  • Maille 5x5km
  • Maille 1x1km
  • Maille 500x500m
  • Maille 100x100m
  • Données sensibles

Organismes habilités

Utilisateurs affiliés à un organisme instructeur de l'état (OFB, DREAL, DDTM) et autorisé nominativement

  • Commune
  • Maille 10x10km
  • Maille 5x5km
  • Maille 1x1km
  • Maille 500x500m
  • Maille 100x100m
  • Données sensibles

Sensibilité des données

Sensibilité des données

En référence à l’article L.124‐4 du code de l’environnement, et définies par le protocole du SINP, les données sensibles sont « des données particulières qui ne doivent pas être largement diffusées pour éviter de porter atteintes aux éléments qu'elles concernent ».

Niveaux de sensibilité

appliqués pour les diffusions de données

  • Niveau 0 - Aucun floutage
  • Niveau 1 - Floutage à la commune + maille 5x5km
  • Niveau 2 - Floutage à la maille 10x10km
  • Niveau 3 - Floutage au département
  • Niveau 4 - Aucune diffusion

Comment évaluer la sensibilité d'une donnée ?

Certaines espèces sont potentiellement sensibles : certaines données peuvent, en fonction du contexte, être évaluées sensibles ou non. Ce classement dépend notamment de la localisation de la donnée ou de la période. Ce ne sont donc pas les espèces, mais certaines données, observées dans un contexte précis, qui sont classées sensibles.

La sensibilité dépend uniquement des risques qu’entraine la diffusion de la donnée pour la protection de l’environnement. Toutes autres raisons, notamment le statut public ou privé d'origine de la donnée, les intérêts économiques, les projets de publications... ne sont pas considérées comme des critères de sensibilité. Les 3 critères d'évaluations sont les suivants :

  • - Risque d'atteinte volontaire sur l'espèce (dérangements, prélèvements et/ou destructions)
  • - Sensibilité intrinsèque de l’espèce (niveau de menace, rareté et/ou fragilité due aux traits de vie)
  • - Effet de la diffusion de l'information (disponibilité actuelle de l'information et détectabilité de l'espèce)

Communication des données

La mise à disposition limitée des données su SINP pour un objet et un usage précis (exemple : une étude d'impact) est définie par le terme de communication de données. Elle peut être limitée à une emprise géographique ou taxonomique et être également limitée dans le temps.

Toute personne physique ou morale peut faire la demande de communication de données sensibles ou non sensibles avec leur précision maximale disponible dans le SINP. Suite au renseignement d'un formulaire, les demandes sont traitées par l'équipe de l'Observatoire FAUNA. Les données transmises sont soumises à une licence fermée du SINP comportant notamment un engagement de non rediffusion des données sensibles.

Où trouver le formulaire de demande de communication ?

1. Connectez-vous sur la plateforme
2. Rendez-vous dans l'espace organisme en question (Espaces > Mes organismes)
3. Rendez-vous sur l'espace de gestion des demandes de communications (Outils > Communications)
4. Accédez au formulaire via le bouton "Effectuer une nouvelle demande"

1. Connectez-vous sur la plateforme
2. Rendez-vous dans l'espace de gestion des demandes de communications de votre espace personnel (Espaces > Mon espace personnel > Mes communications)

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