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Conditions d'utilisation
Sont présentées ici les conditions d’utilisations des données et métadonnées partagées dans le cadre du Système d’Information sur la Nature et les Paysages.

CONTEXTE

Cette plateforme vise à améliorer la collecte de données et la restitution publique d’informations sur les espèces animales et leurs habitats. Elle a pour rôle de centraliser des données d’observations de sources variées et d’assurer leur structuration afin d’offrir une meilleure traçabilité et valorisation des informations collectées sur le territoire. De fait, elle contribue à :

  • Mettre à disposition des acteurs de l’environnement des outils partagés, basés sur des normes communes ;
  • participer au droit à l’information du citoyen (convention d’Aarhus, Charte de l’Environnement, Directive Inspire) pour une meilleure prise en compte de la biodiversité ;
  • faciliter l’échange d’informations entre les acteurs ;
  • favoriser la mise en œuvre de travaux d’expertise collégiale ;
  • restituer des synthèses sur la faune régionale et ses enjeux, en lien avec l’expertise de son réseau.

Elle constitue la plateforme thématique régionale faune du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (habilitation nationale en cours). Elle en suit les règles de diffusion et d’architecture définies dans le protocole nationale et la charte régionale.

GESTION DES DONNÉES

Une donnée fait référence ici à une donnée d’observation naturaliste d’occurrence de taxon. Elle comprend a minima un taxon, une date, un lieu et un à plusieurs observateurs.

Est considérée comme une donnée d’origine publique toute donnée produite ou collectée par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le cadre d’une mission de service public. De même sont inclues dans le champ des données d’origine publiques, les données produites ou collectées dans le cadre d’une autorisation administrative ou par les personnes privées assurant une mission de service public (comprenant toutes structures privées ayant bénéficié d'un financement public pour une mission incorporant des relevés naturalistes). Ces données sont soumises aux réglementations européennes et françaises, notamment la Convention internationale d’Aarhus du 15 juin 1998 sur l’accès à l’information sur l’environnement, la Directive européenne INSPIRE n°2007/2/CE du 14 mars 2007 et le Code de l’Environnement français (art. L124-1 à L124-8, L127-1 à L127-10 et R124-1 à R124-5). Les données produites hors de ce cadre sont considérées comme des données d’origine privée.

Les données d’origine publique ou privées mises à disposition de l’Observatoire ont vocation à être partagées dans le cadre du SINP. Elles deviennent alors des données publiques libres et gratuites afin de contribuer à l’ensemble des études et programmes de connaissance et de préservation du patrimoine naturel aux niveaux local, régional et national. Le contributeur conserve en parallèle un droit d’exploitation (ou droit patrimonial) et ainsi la liberté d’exploiter ses données par tout autre moyen, gratuit ou onéreux.

Les données partagées dans le SINP qualifiées de sensibles concernent des espèces menacées, ou présentant une sensibilité particulière au prélèvement, au dérangement ou à la destruction. Elles peuvent faire l’objet de restrictions de communication (diffusion et mise à disposition). La liste de ces espèces et les niveaux de diffusion sont validés par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.

DIFFUSION DES DONNÉES

L’Observatoire, en tant que plateforme régionale thématique faune du SINP régional, suit les règles de diffusion établies dans ce cadre.

Les données et métadonnées sont en consultation et téléchargement libre selon les maillages 10kmx10km, 5kmx5km et communal. L'utilisation des données transmises est couverte par la licence OUVERTE du SINP

La consultation de données à une échelle plus fine nécessite d’adhérer au protocole ou de passer par une demande de communication. Les mises à disposition de données selon leur précision géographique maximale disponible dans le SINP (y compris pour les données sensibles) nécessitent une demande renseignée de la part de l’utilisateur. L’utilisation des données transmises est couverte par la licence FERMEE du SINP interdisant la rediffusion de ces données à des tiers et leur réutilisation dans d’autres cadres que celui spécifié lors de la demande (hormis toutes obligations légales notamment dans le cadre du dépôt légal des données brutes de biodiversité).

Concernant les transferts de données à la plateforme nationale (INPN / OpenObs), les données sont transmises avec leur précision géographique la plus fine disponible dans le SINP (y compris pour les données sensibles).

SAISIE ET TRANSMISSION DE DONNÉES

L’utilisateur peut accéder à des espaces de saisie, transfert, édition et consultation de données selon les standards en vigueur élaborés dans le cadre du SINP. Leur activation passe par :

  • l’affiliation de l’utilisateur à « espace organisme » souhaitant s'appuyer sur les fonctionnalités de la plateforme pour saisir et gérer ses données et métadonnées ;
  • et/ou la création d’un jeu de données « naturaliste indépendant ».

Les données saisies et transmises à la plateforme dans le cadre du SINP sont des données d’origine publique ou privée, libres et gratuites. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, les plus précises possibles comprenant a minima le taxon, la date d’observation, la localisation, les observateurs et si nécessaire, à signaler le caractère douteux de la détermination. L’utilisateur s’assurera de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de cession des fichiers et données transmises. Il autorise à ce que les données communiquées fassent l'objet de processus de validation complémentaire pouvant conditionner leur restitution.

Réutilisation des données

L’utilisateur s’engage à citer les sources des données consultées ou téléchargées ainsi qu’à ne pas les dénaturer ou altérer. Il veillera au respect des licences associées (licence OUVERTE ou licence FERMÉE du SINP). Les données diffusées ou extraites ne peuvent en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales. L’utilisateur veillera à signaler d’éventuelles anomalies ou erreurs qu’il pourrait relever. Les droits concédés ne sont pas exclusifs au profit de l’utilisateur et ne sont pas transmissibles par ce dernier.

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